Notion définie par le droit européen, la responsabilité sociale (ou sociétale) des entreprises (RSE) désigne l’intégration volontaire par les sociétés de préoccupations sociales ou environnementales, qui influenceront ensuite le cours de leurs activités commerciales. Plus simplement, il s’agit d’un ensemble d’indicateurs visant à mesurer l’impact d’une entreprise sur le milieu dans lequel elle évolue. Pour que ces mesures puissent être effectuées, les acteurs concernés ont donc l’obligation de publier ces indicateurs à intervalles réguliers. D’autant que la nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vient encore clarifier et renforcer le cadre de cette obligation.
Le remplacement de la directive NFRD par un texte plus contraignant : la nouvelle directive CSRD
Jusqu’ici, c’est dans la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) que cette obligation de satisfaire aux exigences de la RSE était édictée. Pourtant, ce dispositif s’avérait insuffisant pour au moins deux raisons. Premièrement, les contraintes de publication se révélaient trop vagues. Chaque entreprise était donc relativement libre de choisir les normes de publication auxquelles elle se plierait ou non.
Evidemment, le dispositif pouvait être traduit en droit national pour en préciser les contours, comme ce fut le cas avec la loi Pacte dans le cas de l’Etat français. Mais tout ceci présentait l’inconvénient d’une moindre uniformisation des règles à l’échelle européenne, que vient résoudre la nouvelle directive CSRD. Voici donc à quoi sert cette directive européenne, comme le note l’excellente plateforme d’information Traace : à harmoniser réellement les différents reporting. A comparer plus efficacement les entreprises. Et, in fine, à mieux flécher les investissements et les aides publiques vers des projets s’inscrivant dans une réelle démarche de développement durable.
Le contenu du nouveau texte
Différentes améliorations émanent de cette CSRD. Tout d’abord, les rapports élaborés par les entreprises seront systématiquement étudiés et vérifiés par un Commissaire aux Comptes ou par tout organisme indépendant et compétent dans le pays concerné. Difficile désormais d’être trop flou ou imprécis. D’autre part, ce changement de directive entérine un accroissement du nombre d’informations contenues dans le reporting.
Un état des lieux précis du bilan carbone de l’entreprise sera désormais exigé. Tout comme un plan d’adaptation aux perspectives de réchauffement climatique établies par le GIEC, et aux objectifs dégagés par les accords de Paris de maintenir ce réchauffement en dessous de 1,5°C d’ici la fin du siècle. On trouvera également diverses informations sur le mode de gouvernance de la société, la réalité de son mix énergétique, etc.
Comment savoir si votre entreprise est concernée par la nouvelle directive CSRD ?
Quelles sont les entreprises qui seront très bientôt concernées par la nouvelle directive CSRD ? Coupons immédiatement court à un insoutenable suspens : si votre entreprise était déjà sous le coup des obligations inscrites à la directive NFRD, la récente obligation de reporting vous incombe automatiquement depuis le mois de janvier 2024. En revanche, si votre société échappait à ces prescriptions, différents cas de figure sont possibles.
S’il s’agit d’une entreprise européenne, différents critères sont à prendre en compte, tels que le nombre de salariés, le chiffre d’affaires ou le bilan. Pour chacun de ces critères, deux seuils sont établis, l’un pour les grandes entreprises, l’autre pour les PME. Si une société dépasse au moins deux de ces trois paliers, alors elle sera réputée concernée par la CSRD. Et aura donc tout intérêt à entamer des démarches pour réduire sa production de déchets afin de présenter des reportings plus flatteurs. Quant aux entreprises hors UE, si elles génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros à l’intérieur de ses frontières, elles seront automatiquement concernées sans autre considération.
